bail

Pour résilier son bail, le locataire doit donner congés et respecter un préavis. Des formalités sont à respecter.

La demande de résiliation doit être faite par toutes les personnes inscrites sur le bail de location.

Si ce n’est pas le cas, le bail continue au profit des autres.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre émargement ou récépissé, ou par acte d’huissier de justice.

Les formats suivants ne sont pas valides : courrier électronique, ou SMS.

Le délai de préavis court à partir de la date :

  • de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception
  • de signification par l’huissier de justice
  • de remise en main propre

Il faut compter un mois de préavis pour une location meublée et trois mois pour une location nue.

Le locataire s’engage, en résiliant le bail, à payer le loyer et les provisions de charges jusqu’au terme du préavis.

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