Le propriétaire d’un bien est soumis à des règles d’urbanisme, qui le rendent impropre à son usage, peut demander à la collectivité publique de lui acheter.
il peut arriver qu’un bien immobilier se retrouve, suite à la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou à la mise en œuvre d’un projet d’aménagement d’une collectivité territoriale, sur un emplacement qui interdit à son propriétaire de s’en servir comme une habitation ou d’accomplir des travaux qui viendraient en contradiction avec la finalité souhaitée.
Le propriétaire peut alors exercer son droit au délaissement et mettre en demeure la collectivité publique d’acquérir son terrain.
Il existe trois situations courantes qui s’inscrivent dans le droit au délaissement :
1/ l’emplacement est affecté par le PLU à la création d’espaces verts ou d’installation d’intérêt général.
2/ le terrain fait partie d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
3/ l’emplacement a fait l’objet d’une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations mais l’autorité compétente a pris une de décision de sursis à statuer.