La vente d’un bien loué est une démarche qui s’accompagne d’obligations strictes pour le vendeur et de droits pour le locataire en place.
Le locataire reste dans les lieux :
La location se poursuit aux mêmes conditions mais avec un nouveau propriétaire. La caution continue de couvrir le risque d’impayés. Il appartiendra au nouveau propriétaire de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
En raison de l’occupation du bien, une décote sur le prix de vente de 10 à 20 % s’appliquera.
Le locataire est invité à partir :
Si le vendeur souhaite vendre son logement vide, il ne peut donner congé au locataire qu’au terme du contrat et avec un préavis de six mois.
Le droit de préemption du locataire :
Le propriétaire doit d’abord proposer à son locataire l’achat du bien, avant qu’il ne soit proposé à la vente. En revanche, le propriétaire doit mentionner les conditions dans le congé.
Droit de visite :
Comme pour la vente d’un logement vide, le locataire doit laisser visiter les lieux deux heures tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés.