FAQ

Ce n’est qu’à partir de l’expiration des délais d’opposition que le prix de cession pourra être libéré. Les délais varient selon la nature de la créance en sachant que ceux qui sont les plus longs sont ceux du Trésor (5 mois).

Oui il peut. Le notaire a le devoir d’être impartial. S’il y a deux notaires qui participent à l’acte sachez que les frais sont partagés entre eux et que l’acquéreur payera la même somme.

Pour tous les types de crédits, on peut théoriquement faire appel au notaire. Cependant on ne pourra réellement le solliciter qu’en cas de dossier comportant une prise de garantie hypothécaire.

Chez CELLARD NOTAIRES nous vous conseillons et nous vous donnons toutes les informations sur la garantie hypothécaire.

Il permet d’éviter toutes mésententes sur les limites de propriété dont les empiétements (construction chez son voisin par exemple).

Les donations sont possibles à condition de respecter la réserve des enfants. Celles-ci sont exonérées de droit jusqu’à un montant de 80 724 € et seront taxées au-delà de cette somme.

Tout dépend du sujet en question :
Si votre parent possédait un bien immobilier, il faut obligatoirement contacter un notaire pour les besoins des formalités en rapport à la publicité foncière.

Si votre parent avait que des avoir bancaires ou biens immobiliers, faire appel à un notaire n’est pas obligatoire mais simplement très conseillé. Il sera un guide précieux pour vos démarches administratives et il établira les actes nécessaires afin de débloquer les liquidités, les assurances-vie ou encore toute attestation pour un transfert d’une carte grise. Attention certaines banques exigent le recours à un notaire pour débloquer les produits bancaires et pour les assurances-vie qui ont une fiscalité particulière.

Dans tous les cas n’hésitez à contacter CELLARD NOTAIRES pour répondre à vos questions et vous accompagner dans cette démarche difficile.

Pour les cas de divorces par consentement mutuel qui nécessitent un partage immobilier il faut compter environ 6 mois entre la finalisation de l’acte de partage et son homologation par le juge.

Il y a deux critères à prendre en compte: la nature de l’acte et la prestation. Pour certains actes les frais sont fixes mais pour d’autres il y a des émoluments proportionnels dus sur le capital exprimé dans l’acte. N’hésitez pas à demander à votre notaire un calcul prévisionnel.

Grâce à CELLARD NOTAIRES, vous obtiendrez un calcul prévisionnel fiable et sans mauvaises surprises.

Depuis 2011, votre notaire peut effectivement vous aider en exerçant une mission de tiers de confiance concernant l’impôt sur le revenu.

CELLARD NOTAIRES peut transformer une complication en quelque chose de simple. N’hésitez pas à nous démarcher pour remplir votre déclaration de revenus.

Si une personne possède des biens immobiliers en France elle peut être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière. Pour cela il faut que la personne physique ait un patrimoine immobilier supérieur ou égal à 1 300 000 €.
CELLARD NOTAIRES vous donne toutes les informations nécessaires sur les règles fiscales lorsque vous êtes extracommunautaire.

Lorsqu’il y a une cession de fonds de commerce, le document le plus important à cette opération est le compromises de vente. Pour cette raison, il est vivement conseillé de faire appel à votre notaire surtout que si certaines informations sont manquantes, la vente sera nulle.

Ne prenez aucun risque ! Faire appel à nos services c’est la garantie d’une vente actée en toute sérénité !

SI vous souhaitez faire une donation (aucune contrepartie financière) il y a deux possibilités: soit vous n’avez qu’un enfant et sera une donation dites simple. Soit il y a plusieurs enfants et nous vous recommandons d’opter pour la donation-partage pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte.

Pour être au point avec la donation-partage, posez-nous toutes vos questions ! Nous seront ravis d’y répondre et de vous accompagner dans cette démarche.