Les discussions et amendements autour de la loi de finance pour l’année 2019 ont laissé planer un doute pendant plusieurs semaines sur le sort des donations effectuées en démembrement de propriété, et leur imposition fiscale.
En effet, dans le souci de mieux lutter contre la fraude fiscale, la définition de l’abus de droit a été élargie, et il a été prévu que :
« L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui ont […] pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
La crainte a été réelle pour les contribuables de se voir plus facilement exposés à un redressement fiscal, voir à des pénalités, en cas de montage frauduleux, et tout particulièrement dans le cadre des donations effectuées en nue-propriété.
Cette période d’incertitude est désormais levée !
L’administration fiscale a pris soin de rassurer mi-janvier en confirmant que la nouvelle définition de l’abus de droit ne remettait pas en cause les transmissions pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis.
Les donations effectuées en nue-propriété permettent avant tout d’anticiper dans des conditions favorables les successions, et le but n’est pas exclusivement fiscal.
Pour rappel, le démembrement de propriété permet de transmettre sereinement une partie de son patrimoine à ses enfants, de son vivant, en optimisant parallèlement la fiscalité applicable au jour de son décès.
En effet, le donataire, qui reçoit la nue-propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation qui lui a été consentie, se voit attribuer la pleine propriété du bien transmis au décès du donateur, par le seul effet de la loi et en franchise totale de droit.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires, et transmettez, la fiscalité des donations pourrait changer..!
Exemple pratique :
M.et Mme ont deux enfants, et sont propriétaires d’un bien immobilier estimé 600.000 €.
Monsieur et Madame ont tous les deux 65 ans.
Art.669 CGI :
( barème fiscal de valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier)
- valeur de la nue-propriété : 60 %
- valeur de l’usufruit : 40 %
Ils transmettent tous les deux à leurs deux enfants la nue-propriété (60 % = 360.000 €), et se réservent l’usufruit sur les biens (40 % = 240.000 €)
Monsieur transmet sa moitié à ses deux enfants : 360.000 / 2 = 180.000 € soit 90.000 € pour chacun des deux enfants
Madame procède de même.
Chaque enfant reçoit donc la moitié des biens en nue-propriété (valeur de 180.000 € chacun, 90.000 transmis par chaque parent ).
L’abattement fiscal étant de 100.000 euros par parent et par enfant, aucun droit de donation n’est du.
Au décès du survivant des deux époux, l’usufruit s’éteint, et les enfants nu-propriétaire retrouvent la pleine propriété des biens (600.000 €) en franchise de droits. Aucun droit n’étant du sur la valeur de l’usufruit.