Pour établir le patrimoine successoral du défunt, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial des époux, et au recensement de leurs biens selon les règles de leur régime.
Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens propres sont les actifs :
- acquis avant le mariage
- reçus par donation
- transmis par succession.
Le contrat de mariage peut mentionner quel bien appartiendra à quel époux.
Pour le régime conventionnel de séparation de biens, les actifs sont nécessairement des biens propres.
Dans un régime de participation aux acquêts, les biens sont des actifs propres à chacun des époux même si, au moment de la dissolution du régime, ces derniers peuvent être amputés au profit de celui qui, au jour du décès, se sera le moins enrichi.
Dans un régime conventionnel de communauté universelle, il n’existe pas de biens propres à l’exception, de ceux dits « par nature » tels que les vêtements ou les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel ou moral, sauf indication contraire du contrat de mariage.