Suite à un décès ou à une donation, le pacte Dutreil a été créé pour alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises au sein de la famille.
Les dirigeants d’entreprises familiales peuvent ainsi transmettre leur bien et faire profiter aux bénéficiaires une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Si ces derniers s’engagent à conserver les titres reçus et à poursuivre l’activité, ils peuvent alors prétendre à une exonération de 75 % sur la part ainsi acquise.
Il est intéressant de savoir que cet abattement se cumule avec celui de 100 000 euros accordés dans le cadre des transmissions entre parent et enfant. Et si la donation est consentie avant les 70 ans du chef d’entreprise, les droits de donation peuvent être réduits de moitié (calculés sur 25% de la valeur des titres).
N’hésitez pas à consulter votre notaire pour obtenir des conseils sur l’optimisation de la transmission de votre patrimoine professionnel.