impayes

Quelle que soit la démarche entreprise, pour récupérer les loyers impayés, le bailleur doit au préalable avoir adressé au locataire défaillant une mise en demeure de régler ses dettes.

Pour obtenir le versement des impayés, le bailleur doit se procurer un titre exécutoire. Cela permettra de contraindre le locataire défaillant à régler sa dette. S’il refuse, le propriétaire pourra, par exemple, faire saisir le salaire ou la voiture de son débiteur et ainsi récupérer le paiement des loyers dus.

Ce titre exécutoire peut être :

  • un bail notarié, établi par le notaire, officier ministériel. Avec ce document, le propriétaire peut se rendre chez un huissier. Il lui demandera de procéder à des saisies sur les avoirs de son locataire (pensions, salaires…) aux fins de règlement des impayés. Cette procédure est la plus courte. Les frais d’acte sont partagés entre propriétaire et locataire. Ils correspondent à la moitié d’un loyer hors taxe.
  • une reconnaissance de dettes devant huissier. Cette procédure concerne les dettes inférieures à 5 000 €. L’huissier invite le locataire à trouver un accord avec le propriétaire. Il dispose d’un mois pour accepter. Passé ce délai, son silence vaut refus. S’il accepte cette procédure amiable, il s’entendra avec le bailleur sur le montant de la dette et les modalités de son paiement.

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